Politique de remboursement

1. Règlement relatif à l’achat de produits et services sur le site

1.1 Dispositions générales :

  1. L’achat de produits proposés sur ce site internet est soumis à l’ensemble des termes du présent règlement, tel qu’accepté par l’utilisateur au moment de la commande.

  2. Le propriétaire du site se réserve le droit de modifier les prix des produits et/ou les frais de livraison à tout moment et sans préavis, ainsi que de convertir certains services gratuits en services payants. En cas de changement substantiel, une annonce préalable sera publiée dans un délai raisonnable avant la mise en œuvre de la modification. Les nouveaux tarifs seront visibles directement sur le site.

  3. L’acheteur reconnaît et accepte que la disponibilité des produits est limitée aux stocks existants. Le propriétaire du site ne garantit pas la disponibilité permanente de chaque produit et se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la vente de certains produits à tout moment, sans notification préalable.

  4. En cas de commande d’un produit non disponible en stock, l’acheteur en sera informé dans les plus brefs délais et recevra un remboursement intégral du montant payé.

  5. L’utilisateur comprend que, compte tenu de la nature du fonctionnement du site, des erreurs typographiques ou techniques peuvent se produire concernant le prix ou la description des produits. Si le propriétaire du site estime, de bonne foi, que l'erreur est matérielle ou accidentelle, l’acheteur accepte de payer le prix réel du produit, tel qu’il aurait normalement dû apparaître.

  6. L’affichage d’un produit sur le site n’est pas considéré comme une offre juridiquement contraignante. La commande effectuée par un client constitue une offre d’achat, laquelle peut être acceptée ou refusée, en tout ou en partie, par le propriétaire du site, à sa seule discrétion.

  7. L’acheteur déclare expressément que les produits achetés via le site sont destinés à une utilisation personnelle et non commerciale. Toute revente, redistribution, ou utilisation des produits à des fins de marketing ou commerciales est strictement interdite, sauf accord écrit et préalable du propriétaire du site.

  8. Sauf indication contraire, tous les prix affichés sur le site incluent la TVA conformément à la législation israélienne applicable.

  9. En cas de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité, ou de non-respect des conditions générales du site par un utilisateur, le propriétaire du site se réserve le droit d’annuler toute commande et d’en informer immédiatement l’utilisateur.

2. Processus de commande et de paiement

  1. Les achats sur le site peuvent être effectués au moyen de cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), ou via les plateformes de paiement numérique telles que Google Pay, Apple Pay et Bit. Toutes les transactions sont soumises à l’approbation des institutions financières ou des émetteurs des cartes. Le propriétaire se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des moyens de paiement à tout moment, sans obligation d’en informer les utilisateurs au préalable.

  2. L’acheteur déclare qu’il est soit le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé pour la commande, soit qu’il a reçu une autorisation explicite et documentée du titulaire pour l’utilisation de ce moyen.

  3. La procédure d’achat comprend les étapes suivantes :

    • Sélection des produits souhaités.

    • Saisie des informations personnelles et coordonnées de contact.

    • Saisie des informations de paiement.

    • Validation des détails et confirmation de lecture et d’acceptation du présent règlement.

    • Envoi de la commande et traitement par les systèmes de paiement.

    • Confirmation de la transaction après validation par l’établissement bancaire.

  4. L’acheteur devra indiquer son choix entre une livraison à domicile ou un retrait en point de vente si cette option est proposée.

  5. L’acheteur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et mises à jour. Toute erreur ou inexactitude dans les données fournies relève de sa responsabilité exclusive.

  6. Il est précisé que les données de carte bancaire ne sont ni conservées ni stockées par le propriétaire du site. Elles sont transmises directement à la société de traitement des paiements via une connexion sécurisée conforme aux normes PCI-DSS.

3. Conditions d’annulation, de retour et de remboursement

3.1 Dispositions générales

  1. Toute demande d’annulation de commande ou de retour de produit sera traitée conformément aux lois en vigueur, y compris la Loi sur la protection du consommateur israélienne et ses règlements d’application.

3.2 Délai de rétractation standard

  1. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ou de la confirmation de commande (selon la date la plus tardive) pour annuler la transaction. Cette disposition ne s’applique pas aux produits pour lesquels le droit de rétractation est exclu par la législation.

  2. Le produit retourné doit être dans son état d’origine, non utilisé, propre, dans son emballage d’origine. Tout retour ne respectant pas ces conditions pourra être refusé. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.

3.3 Prolongation de délai pour certaines populations

  1. Les acheteurs reconnus comme personnes handicapées, citoyens âgés ou nouveaux immigrants bénéficient d’un délai étendu de 4 mois pour annuler la transaction, à condition que le produit n’ait pas été utilisé et que l'achat ait été réalisé directement auprès du vendeur. Le produit doit être retourné dans son état initial, emballé. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

3.4 Cas d’annulation non liée à un défaut

  1. En cas d’annulation d’une commande pour un produit non défectueux, les frais de livraison initiaux ainsi que les frais de retour seront supportés par l’acheteur.

3.5 Produit défectueux ou non conforme

  1. Tous les produits sont expédiés en parfait état. Si un produit est reçu endommagé ou défectueux, l’acheteur devra immédiatement documenter le problème (photo ou vidéo) et en informer le service client du site. Après vérification et confirmation, un produit de remplacement neuf sera expédié sans frais supplémentaires.

3.6 Frais d’annulation

  1. En cas d’annulation d’une commande non liée à un défaut, le propriétaire du site pourra percevoir des frais d’annulation d’un montant équivalent à 5 % du prix de la commande ou 25 €, selon le montant le plus bas.
    → En revanche, aucun frais ne sera facturé à l’acheteur si l’annulation est motivée par un défaut du produit ou une non-conformité manifeste.

3.7 Frais de transaction

  1. Le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les frais de traitement bancaire (ex. : frais de transaction prélevés par la société de carte) dans le cas d’une annulation à l’initiative de l’acheteur.

3.8 Assistance et litiges

  1. En cas de difficulté, de question, ou de litige relatif à un retour, un remboursement ou une annulation, le client est invité à contacter directement notre service clientèle. Notre équipe fera tout son possible pour trouver une solution équitable et rapide.

3.9 Coordonnées pour les annulations

L’annulation de commande peut être transmise par l’un des moyens suivants :

  • Par email : info@n-sof.com

  • Par courrier recommandé : HaShayatim 1, Ashdod, Israël